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Conditions générales d'utilisation

Pour l’utilisation de JOIN par les entreprises (Version 2.0, 20.12.2024)

Les présentes conditions générales (CGU) s'appliquent à l'accès à la plateforme JOIN (https://join.com/) et à son utilisation, proposée par JOIN Solutions AG, Eichenstrasse 2, 8808 Pfäffikon SZ (Schwyz), Suisse. En s'inscrivant sur la plateforme, l'Entreprise accepte les présentes CGU, qui constituent un accord juridiquement contraignant.


Services

Les Services permettent notamment à l'Entreprise de publier des offres d'emploi sur des Sites d'emploi partenaires via la plateforme, et de sélectionner des services supplémentaires payants. L'Inventaire acheté doit être utilisé dans les 12 mois suivant sa sélection. JOIN peut modifier les Services à tout moment et informera l'Entreprise 3 mois avant toute modification substantielle.


Crédits

Les Crédits achetés sur la plateforme ne sont pas remboursables et ne peuvent être échangés contre une valeur monétaire. Ils expirent automatiquement 12 mois après leur achat si non utilisés.


Inscription

Seules les entreprises ou leurs représentants autorisés peuvent s'inscrire. L'Entreprise doit fournir des informations exactes et utiliser une adresse e-mail professionnelle. JOIN peut rejeter ou annuler une inscription à sa seule discrétion.


Droits et obligations de JOIN

JOIN fournit les Services avec diligence et compétence raisonnables, effectue des opérations de maintenance régulières (avec information préalable dans la mesure du possible), et peut suspendre l'accès en cas d'activité illégale suspectée. JOIN peut modifier les CGU et en informe l'Entreprise.


Droits et obligations de l'Entreprise

L'Entreprise doit utiliser les Services conformément aux CGU et aux obligations légales applicables. L'Entreprise est responsable de tout le Contenu qu'elle publie (offres d'emploi, profil). L'Entreprise ne doit pas : contourner les protections de sécurité, utiliser les Services de manière illégale ou frauduleuse, inclure des adresses e-mail ou liens externes dans les offres, accéder aux Services via des systèmes automatisés, utiliser les Services pour vendre des biens ou mener des activités de marketing multiniveau, désassembler ou copier les Services.


Propriété intellectuelle

Tous les droits relatifs aux Services restent la propriété de JOIN. L'Entreprise bénéficie d'un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser les Services. L'Entreprise accorde à JOIN une licence mondiale pour utiliser son Contenu.


Confidentialité et protection des données

Les parties s'engagent à protéger les informations confidentielles. JOIN traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité et à l'accord de traitement des données (DPA) disponible sur https://join.com/dpa.


Responsabilité

JOIN est entièrement responsable des dommages résultant d'une violation de ses obligations de confidentialité, ainsi que d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle. Dans tous les autres cas, la responsabilité de JOIN est exclue dans toute la mesure permise par le droit applicable. Aucune des parties ne peut obtenir d'indemnisation pour une perte de bénéfices, de données ou de clientèle, ni pour des dommages indirects.


Droit applicable

Les CGU sont régies par le droit matériel de la Suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la CVIM. Le tribunal au siège de JOIN est exclusivement compétent pour tous les litiges.

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