Au-delà de simplifier le processus de signature de documents, la signature électronique Yousign est également sécurisée et certifiée au niveau européen.
Le 23/07/2014, le Parlement européen ainsi que le Conseil de l’Union européenne ont mis en place la réglementation européenne sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques aussi appelée eIDAS. Le but de cette réglementation est d’établir un “marché de confiance numérique” entre les États membres. L’eIDAS et le Code Civil encadrent l’utilisation de la signature électronique !
Aujourd’hui, les articles 1366 et 1367 du Code Civil annoncent une notion élémentaire. Un document électronique a autant de valeur qu’un document manuscrit dans la mesure où le signataire est identifié et que l’intégrité du document en question est justifiée !
Notre partenaire Yousign fait partie de la liste des autorités de certification européennes qualifiées que vous pouvez retrouver sur le site de la Commission Européenne.
“Selon le règlement eIDAS une signature électronique correspond à *“des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer”. yousign.com
Le règlement eIDAS indique qu’une signature électronique doit respecter les éléments suivants :
“le respect des normes de signature ETSI (Institut européen des normes de télécommunications) et du Règlement eIDAS sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions numériques au sein du marché intérieur de l’Union Européenne.
l’usage d’un certificat électronique
un système de vérification de l’identité du signataire
la possibilité de prouver que le document n’a pas été modifié depuis sa signature” yousign.com
Quel type de signature est utilisé par Yousign ?
L’eIDAS définit 3 types de signature électronique : simple, avancé et qualifié. Ici nous utilisons la signature simple, qui permet une utilisation rapide.
Une signature numérique est considérée comme simple. Néanmoins, Yousign a décidé de renforcer le processus en y ajoutant une étape d’authentification du signataire par réception de code par sms. Ainsi, impossible de nier ou contester une quelconque signature de documents. Cette étape n’est pas obligatoire pour ce type de signature mais lui profère une réelle valeur juridique !
L’authentification permet de constituer un dossier de preuves horodaté. Ces dernières peuvent être de formes différentes : adresse IP, adresse e-mail du signataire, numéro de téléphone portable… Il faut savoir que le dossier de preuves est conservé sur une durée de 10 ans par Arkhineo, système d’archivage numérique certifié au niveau Européen.
Quelle est la validité de la signature électronique dans l’union européenne ?
Pour rappel, l’eIDAS régit l’utilisation de la signature électronique dans l’Union Européenne.
Chaque État membre applique ce règlement devenu “droit national” et doit impérativement “identifier des trusted service providers conformes à eIDAS et de leur délivrer une certification reconnue à l’échelle européenne”.
Il est important de rajouter que la signature électronique peut être utilisée dans tous les métiers et tous les secteurs d’activité.
L’utilisation de la signature électronique est donc conforme et reconnue dans les États membres de l’Union Européenne pour la plupart des documents “courants” tels que des contrats de travail ou encore des baux commerciaux.
Néanmoins, il faut être vigilant car il peut y avoir des spécificités selon le pays où certains documents nécessitent un niveau de signature spécifique.
Par exemple, en Allemagne, les actes notariés ne peuvent être signés avec la signature électronique. Pour en savoir plus sur les spécificités en Allemagne voici un article dédié.
Vous souhaitez en savoir plus au sujet de la réglementation et de la valeur juridique de la signature électronique ? Rendez-vous sur les articles suivants disponibles sur Yousign.com :